Avis 20064120 Séance du 28/09/2006

Maître N. B., conseil de Monsieur B., a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 août 2006, à la suite du refus opposé par le maire de Capendu à sa demande de copie de l'entier dossier de révision du PLU, et notamment des documents suivants: 1) la délibération de prescription de la révision du POS et celle fixant les modalités d'association des personnes publiques autres que l'Etat, avec les formalités de publicité desdites délibérations; 2) la lettre du préfet faisant connaître les services de l'Etat associés à la procédure; 3) l'accord intervenu entre la maire et le préfet définissant les modalités d'association des services de l'Etat à la procédure de révision; 4) les lettres des personnes publiques associées et consultées et des établissements publics de coopération intercommunale demandant à être consultées sur le projet de POS arrêté; 5) l'arrêté de mise en oeuvre de la procédure de PLU avec ses formalités de publicité; 6) la délibération municipale portant arrêt du projet de PLU; 7) les avis des personnes publiques associées et consultées, ou de toute autre personne, sur le projet de PLU arrêté; 8) les procès-verbaux des réunions du groupe de travail du PLU ; 9) le rapport et les conclusions du commissaire-enquêteur; 10) la délibération municipale portant approbation de la révision; 11) l'entier dossier de PLU (rapport de présentation, PADD, réglement, zonage, orientations d'aménagement...). La commission considère que ces documents administratifs sont communicables de plein droit à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, dès lors que la procédure de révision du plan local d'urbanisme est achevée. Elle émet donc un avis favorable à leur communication. Elle prend note du courrier du 1er septembre 2006 par lequel le maire de Capendu lui indique qu'il ne s'oppose pas à la communication des documents demandés, mais fait état de l'impossibilité matérielle dans laquelle se trouve sa commune de fournir une copie de l'intégralité du dossier. La commission rappelle que le volume des documents demandés peut justifier un aménagement des modalités de communication afin que l'exercice du droit d'accès reste compatible avec le bon fonctionnement des services. La communication peut notamment être étalée dans le temps. Si la demande porte sur une copie de documents volumineux, l'administration est en droit d'inviter le demandeur à venir consulter les documents sur place et à opérer une sélection des éléments dont il pourra obtenir une copie. Par ailleurs, si la commune ne dispose pas des moyens de reproduction nécessaires pour satisfaire une demande de communication d'un document aussi volumineux que le dossier de révision du plan local d'urbanisme, il appartient à la commune de faire établir un devis auprès d'une société équipée des moyens de reproduction nécessaires et d'en faire connaître le montant au demandeur. Si le requérant accepte la somme à payer et fait parvenir à la commune le règlement correspondant avant travaux, celle-ci a l'obligation de les faire effectuer en son nom et de lui adresser. Alternativement, la commune peut également solliciter du bureau d'études chargé de la réalisation du PLU l'envoi d'une copie du dossier au demandeur.