Avis 20062958 Séance du 11/07/2006

Maître XXX, conseil de Madame ZZZ et de Monsieur AAA A. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 juin 2006, à la suite du refus opposé par le maire du Vivier à sa demande de copie des lettres adressées, d'une part, au procureur de la République de Nantes, d'autre part, au consul général de France à Casablanca, au sujet du mariage de ses clients. La commission a estimé que ces documents, élaborés par le maire dans le cadre de ses missions d'état-civil, présentent un caractère judiciaire et non pas administratif (CE, 9 février 1983, Bertin, n°35292). Elle se déclare, en conséquence, incompétente pour se prononcer sur la demande.