Avis 20062472 Séance du 11/07/2006

Monsieur J. V. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 mai 2006, à la suite du refus opposé par le préfet de Seine-et-Marne à sa demande de communication de l'acte de concession établi entre le ministère de l'agriculture et le ministère de la défense, concernant une parcelle de la commune de Fontainebleau, section AP, parcelle 180, sis boulevard du maréchal de Lattre de Tassigny. La commission rappelle qu'en application de l'article L.2212-1 du code général de la propriété des personnes publiques, font partie du domaine privé les bois et forêts des personnes publiques relevant du régime forestier. En l'espèce, la parcelle AP180, appartenant à l'Etat et gérée par l'office national des forêts, fait partie de son domaine privé. En conséquence, l'acte de concession établi entre le ministère de l'agriculture et le ministère de la défense ne relève pas des dispositions de la loi du 17 juillet 1978. La commission se déclare, en conséquence, incompétente pour se prononcer sur la demande.