Avis 20061986 Séance du 11/05/2006

Madame L. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 avril 2006, à la suite du refus opposé par le directeur du centre médico-social inter-entreprises de la Seine-et-Marne à sa demande de copie des pièces médicales établies en vue de déterminer son aptitude au poste de caissière. La commission a cependant considéré qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que le centre médico-social inter-entreprises présentait, par ses modalités d'organisation et de fonctionnement, les caractéristiques d'un organisme privé chargé d'une mission de service public. Il n'entre pas, par conséquent, dans le champ du titre 1er de la loi du 17 juillet 1978. La commission se déclare, en conséquence, incompétente pour se prononcer sur la demande.