Avis 20061628 Séance du 13/04/2006

Madame I. D. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 mars 2006, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse d'allocations familiales de la Seine-Saint-Denis à sa demande de copie des documents sur la base desquels Madame M., locataire d'un logement appartenant à Madame A. H., sa mère, décédée en 2003, a bénéficié d'allocations pour la période de mai 2004 à mai 2005. La commission estime que ces documents administratifs ne sont communicables, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, qu'au bénéficiaire de l'allocation logement, à savoir Mme M.. Elle émet donc un avis défavorable.