Avis 20061320 Séance du 30/03/2006

Maître V., conseil de Monsieur D., a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 février 2006, à la suite du refus opposé par le directeur général des impôts (direction des services fiscaux de Paris Est) à sa demande de copie des documents suivants : 1) l'intégralité du dossier fiscal personnel de son client au titre des années 2001 à 2005 ; 2) l'intégralité du dossier fiscal de la société GMGB, dont le gérant est Monsieur D., au titre des années 2001 à 2002. La commission estime que ces documents administratifs sont communicables de plein droit à l'intéressé, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable, sous réserve toutefois que les mentions dont la divulgation serait susceptible de porter atteinte à la recherche des infractions fiscales soient, conformément aux dispositions du I du même article, préalablement occultées.