Conseil 20055062 Séance du 15/12/2005

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 15 décembre 2005 votre demande de conseil relative au caractère communicable d'une convention passée entre la commune de Ganges et la SCI Résidence Valderau, relative à la cession d'une bande de terrain et à la réalisation de travaux destinés à l'élargissement et à l'aménagement de la rue des Barrys au droit de l'immeuble de la SCI Résidence Valderau. La commission estime que ce document constitue un document administratif communicable à toute personne qui en ferait la demande en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle précise que, s'il est préférable qu'une demande soit présentée par écrit, aucune disposition de la loi ne l'impose et que les demandes verbales doivent être satisfaites dans les mêmes conditions.