Conseil 20052616 Séance du 07/07/2005
- caractère communicale :
- 1) d'un avis interne émis au sein d'une DDE : expertise d'un service spécialisé d'une DDE (loi littoral, contentieux...), demandée par le service de la DDE chargé de l'instruction d'un dossier de permis de construire ; cet avis interne est-il communicable en même temps que le permis de construire délivré ; si cet avis est envoyé par le service instructeur au maire, devient-il communicable ;
- 2) des comptes-rendus des réunions de l'instance de concertation interne mise en place pour examiner divers dossiers d'urbanisme, projets de PLU, PC en commune littorale, avis sur carte communale, sachant que ce pôle a été officiellement créer par le préfet mais ne correspond à aucune commission prévue par les textes.
La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 7 juillet 2005 votre demande de conseil relative au caractère communicable :
1° - d'un avis émis, au sein d'une DDE, par un service spécialisé (contentieux, loi littoral, etc.) et destiné au service chargé de l'instruction d'un dossier de permis de construire ;
2° - des comptes-rendus des réunions du pôle " Aménagement de l'espace " des services de l'État, mis en place et piloté par le préfet, compétent pour l'examen de certains dossiers d'urbanisme et d'aménagement.
La commission a estimé que toutes les pièces visées revêtent, par nature, un caractère administratif. Elles sont donc communicables à toute personne qui en ferait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, dès lors que le processus de consultation dans le cadre duquel elles ont été élaborées peut être regardé comme achevé du fait, soit de la prise d'une décision par l'administration (octroi ou refus du permis de construire par exemple), soit de l'abandon de la procédure engagée.