Avis 20042894 Séance du 26/08/2004

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné la demande d'avis citée en objet dans sa séance du 18 novembre 2004, et a émis un avis favorable à la communication à Monsieur S., par vous-même, de la copie des documents suivants, concernant la licence de débit de boissons de quatrième catégorie vendue par la commune de Bouchemaine à Monsieur L. : 1°) récépissé de déclaration administrative d'ouverture du 4 décembre 2000 ; 2°) déclaration fiscale d'ouverture effectuée, en application de l'article 502 du code général des impôts auprès de la recette principale des douanes d'Angers ; 3°) attestion d'ouverture établie par le gendarme Denis le 7 mars 2001. La commission a estimé que, tant le récépissé de déclaration administrative d'ouverture, de transfert ou de mutation d'un débit de boisson, que la déclaration d'ouverture effectuée auprès de l'administration des douanes et des droits indirects, en application de l'article 502 du CGI, que l'attestation d'ouverture, doivent être regardés comme des documents administratifs au sens de l'article 1er de la loi du 17 juillet 1978 modifiée. La commission a donc émis un avis favorable à leur communication sous réserve toutefois, pour ce qui regarde les deux premiers documents, de l'occultation préalable, en application de l'article 6, § II, de la loi précitée, des mentions qui pourraient être couvertes par le secret de la vie privée et des dossiers personnels, ou le secret des informations économiques et financières et des stratégies commerciales.