Conseil 20041779 Séance du 29/04/2004

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 29 avril 2004 votre demande de conseil relative au caractère communicable, à un conseiller municipal, du mémoire en réponse établi par l'avocat de la commune, dans le cadre d'un contentieux l'opposant devant le tribunal administratif à une conseillère municipale qui conteste le titre de recettes émis à son encontre pour le recouvrement des frais de l'expertise ayant servi de fondement à l'édiction d'un arrêté de péril imminent, concernant l'immeuble dont elle est propriétaire. La commission tient à rappeler que le mémoire de cet avocat n'est pas un document administratif mais judiciaire, dans la mesure où il fait partie du dossier soumis au tribunal administratif. Ce document ne relève donc pas de la loi du 17 juillet 1978, modifiée par celle du 12 avril 2000, et la commission n'est pas habilitée à se prononcer sur sa communication.