Conseil 20041635 Séance du 15/04/2004

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 15 avril 2004 votre demande de conseil relative au caractère communicable, à un notaire en charge de régler une succession, du dossier médical d'une personne décédée. La commission a rappelé que les informations à caractère médical relatives à une personne décédée sont communicables à ses seuls ayants droit, dès lors que cette démarche est nécessaire pour leur permettre de connaître la cause de la mort, de défendre la mémoire du défunt ou de faire valoir leurs droits, et à la condition que la personne décédée ne s'y soit pas opposée de son vivant, en application des articles L.1110-4 et L.1111-7 du code de la santé publique, issus de la loi du 4 mars 2002. La commission a, de ce fait, émis un avis défavorable à la communication de ce dossier médical au notaire en charge de régler la succession qui ne peut être assimilé à un ayant droit.