Avis 20040191 Séance du 22/01/2004

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné la demande d'avis citée en objet dans sa séance du 22 janvier 2004 et a émis un avis favorable à la communication à Monsieur V. (Association pour la Protection du Garlaban Aubagnais), par vous-même, de la copie du schéma directeur d'assainissement pluvial de 1994, ou du document qui en tient lieu, comprenant les plans et les annexes. Ces documents administratifs lui sont en effet communicables de plein droit, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 modifiée par celle du 12 avril 2000. J'informe le demandeur du sens de l'avis rendu par la commission. La commission a pris bonne note de votre accord pour la consultation des documents, mais elle a rappelé qu'en application de l'article 4 de la loi précitée, la communication se fait, au choix du demandeur, soit par la consultation gratuite sur place, soit par la délivrance de copies, en un exemplaire, à ses frais.