Avis 20040176 Séance du 08/01/2004

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné la demande d'avis citée en objet dans sa séance du 8 janvier 2004 tendant à la communication, par vous-même, des documents relatifs aux diplômes ou aux équivalences ou au cursus permettant un accès direct par dérogation à la profession d'avocat par le 36ème de la liste du barreau, ainsi que de la copie de la délibération et de l'avis du conseil de l'ordre de Cherbourg favorable à l'inscription de Maître C. au barreau de Cherbourg, rendus en décembre 2002. La commission a considéré que les dispositions législatives et réglementaires relatives à l'accès direct à la profession d'avocat figurent dans le nouveau code de procédure civile publié au JORF et font donc l'objet d'une diffusion publique, au sens de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, modifiée par celle du 12 avril 2000. Elle a donc émis un avis défavorable à la demande du requérant sur ce point. En revanche, l'avis du Conseil de l'Ordre de Cherbourg, relatif à l'inscription de Maître C. au barreau, qui revêt le caractère d'un document administratif au sens de l'article 1er de la loi du 17 juillet 1978, lui est librement communicable en vertu de l'article 2 de cette loi.