Avis 20034717 Séance du 04/12/2003

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné la demande d'avis citée en objet dans sa séance du 4 décembre 2003 et portant sur la possibilité de communiquer à Monsieur D. G., à titre dérogatoire, les documents d'archives relatifs au mouvement France Toujours, conservés par le bureau Résistance, lesquels ne deviendront librement communicables, en vertu de l'article 7 de la loi du 3 janvier 1979 sur les archives, qu'en 2012. La commission a rappelé dans un premier temps que les documents administratifs qui étaient communicables de plein droit avant leur versement dans un service d'archives, en vertu de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 modifiée par celle du 12 avril 2000, le restaient ensuite, conformément aux dispositions de l'article 6 de la loi du 3 janvier 1979. Elle a déduit que, parmi les documents demandés, les documents relevant de ce régime de communication, à savoir les deux premiers sous-dossiers à l'exception de la fiche individuelle de renseignements d'un sous-lieutenant, étaient librement communicables. Elle a ensuite émis un avis favorable à la communication des autres documents soumis à un délai de communicabilité différé. Elle a tenu compte du sérieux du projet de recherche du demandeur qui étudie la presse à la Libération en vue d'une publication et du fait que la communication des informations demandées ne porterait qu'une atteinte limitée au secret de la vie privée des personnes nommément citées.