Conseil 20034159 Séance du 23/10/2003

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 23 octobre 2003 votre demande de conseil relative au caractère communicable des avant-projets sommaires établis par la direction départementale de l'agriculture des Hautes-Alpes en 1982 et 1983, et relatifs à une convention ayant pour objet des travaux d'infrastructure (réseaux d'assainissement et d'eau potable, station d'épuration) réalisés sur une ZAC pour le compte de la commune de Reallon, compte tenu des dispositions de la dernière phrase de l'article 2 de la loi du 17 juilet 1978 modifiée par celle du 12 avril 2000. La commission a indiqué que ces dispositions, qui prévoient que le droit à communication organisé par la loi ne s'applique pas « aux documents réalisés dans le cadre d'un contrat de prestation de service exécuté pour le compte d'une ou plusieurs personnes déterminées », éclairés par les travaux parlementaires ayant précédé leur adoption, ne visent que les documents établis par des administrations au profit de personnes extérieures. Des avant-projets sommaires relatifs aux équipements publics d'infrastructure d'une zone d'aménagement concertée et élaborés par une direction départementale de l'agriculture et de la forêt pour le compte d'une commune dans la cadre d'un contrat de maîtrise d'oeuvre n'entrent pas dans cette catégorie. Dans ces conditions, ces dispositions ne sauraient faire obstacle à la communication de ces documents administratifs qui, en raison de leur anciennenté, ne peuvent pas être regardés comme des documents préparatoires. Après avoir pris connaissance de ces documents que vous lui avez transmis, la commission est d'avis que ces documents sont communicables à toute personne qui en ferait la demande.