Avis 20031855 Séance du 24/04/2003

- consultation, par dérogation aux règles de communication des archives publiques, des documents concernant le père du requérant, Monsieur F., condamné le 24 juin 1947 par la chambre civique du Rhône, et conservés aux archives départementales du Rhône sous la cote 271W68.
La commission d'accès aux documents administratifs a examiné la demande d'avis citée en objet dans sa séance du 24 avril 2003 et portant sur la possibilité de communiquer à Monsieur F. J.-C., à titre dérogatoire, le dossier relatif à la procédure que la chambre civique du Rhône a instruite à l'encontre de son père, J. F., conservé aux archives départementales du Rhône sous la cote 271 W 68, lequel ne deviendra librement communicable, en vertu de l'article 7 de la loi du 3 janvier 1979 sur les archives, qu'en 2047. Nonobstant le caractère sensible de ce dossier, la commission a émis un avis favorable à sa communication. Elle a en effet relevé que les informations qu'il contient permettront à Monsieur F. de mieux connaître les circonstances de la condamnation de son père par une juridiction de l'épuration et d'obtenir des informations sur un événement de l'histoire de sa famille qui le touche directement. En outre, la commission a estimé que la circulaire du premier ministre du 3 octobre 1997 relative à l'accès aux archives publiques de la seconde guerre mondiale ne cherche nullement à geler l'accès par dérogation aux archives de cette période lorsque les recherches effectuées ne présentent pas un caractère historique. D'autre part, elle a rappelé que la loi du 3 janvier 1979, qui ne limite nullement les motivations pour lesquelles un accord de dérogation serait légitime, laisse au contraire le soin à l'administration d'apprécier chaque demande au cas par cas.