Conseil 20031732 Séance du 24/04/2003

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 24 avril 2003 votre demande de conseil relative à la possibilité et aux modalités de communication aux détenus qui en font la demande des expertises psychiatriques réalisées par les médecins experts désignés par le juge de l'application des peines dans le cadre de la période de détention. Elle a indiqué que de tels documents ne peuvent être regardés comme des documents administratifs au sens du titre Ier de la loi du 17 juillet 1978. Leur communication est donc exclusivement régie par les dispositions du code de procédure pénale sur l'application duquel la commission n'est pas compétente pour se prononcer.