Avis 20030365 Séance du 23/01/2003

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné la demande d'avis citée en objet dans sa séance du 23 janvier 2003 et a émis un avis favorable à la communication à Monsieur P., par vous-même, du plan de zonage et sa cartographie concernant la mise aux normes de l'assainissement de la commune de Vaudesson. Ces documents administratifs lui sont en effet communicables de plein droit, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 modifiée par celle du 12 avril 2000. La commission a pris note de ce que vous ne vous opposez pas à cette communication.