Avis 20024415 Séance du 07/11/2002

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné la demande d'avis citée en objet dans sa séance du 7 novembre 2002 et a émis un avis favorable à la communication à Monsieur B., par vous-même, du rapport d'activité de la maison d'arrêt de Belfort concernant l'année 2001. Ce document administratif lui est en effet communicable de plein droit, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 modifiée par celle du 12 avril 2000, après occultation des mentions susceptibles de porter atteinte à la sécurité publique ou à la sécurité des personnes, lesquelles sont protégées par l'article 6-1 de la loi précitée. Dans la mesure où vous le détenez, il vous appartient de le transmettre directement au demandeur, sans qu'il ne soit nécessaire de saisir au préalable la commission de surveillance de l'établissement.