Conseil 20023951 Séance du 03/10/2002

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 3 octobre 2002 votre demande de conseil relative au caractère obligatoire de fournir la copie des enregistrements sonores des conseils municipaux sur CD, aux élus et aux administrés. La commission a rappelé que lors de sa séance du 28 février 2002, elle avait estimé que les enregistrements sonores des conseils municipaux sont, tant qu'ils sont conservés, des documents communicables conformément à la loi du 17 juillet 1978 modifiée par celle du 12 avril 2000. Elle a précisé que les demandeurs peuvent, en application de l'article 4 de cette loi, soit écouter gratuitement sur place ces enregistrements, soit, si toutefois cela n'excède pas les possibilités techniques de l'administration, en obtenir une copie sur le même support que celui qu'utilise l'administration. La commission a estimé que les frais, qui peuvent être mis à la charge du demandeur, ne peuvent excéder la somme de 2,75 euros par CD, correspondant au maximum fixé par l'arrêté du 1er octobre 2001 pris par le premier ministre en application du décret n°2001-493 du 6 juin 2001, s'agissant des CDROM.