Avis 20023943 Séance du 03/10/2002

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné la demande d'avis citée en objet dans sa séance du 3 octobre 2002 et a émis un avis favorable à la communication à Monsieur M. Bruno, par vous-même, du rapport indiquant les faits reprochés au requérant et justifiant l'engagement d'une procédure disciplinaire à son encontre. Ce document administratif lui est en effet communicable de plein droit, en application de l'article 6. II de la loi du 17 juillet 1978 modifiée par celle du 12 avril 2000, dès lors que la procédure disciplinaire est close. Dans le cas contraire, la commission ne pourrait que décliner sa compétence, la communication demandée relevant alors exclusivement de la loi du 22 avril 1905.