Avis 20022537 Séance du 27/06/2002
- copie des baux de réhabilitation des maisons Zoval et Grégoire.
La commission d'accès aux documents administratifs a examiné la demande d'avis citée en objet dans sa séance du 27 juin 2002 et a émis un avis favorable à la communication à Monsieur D. F. / Association "Pour notre qualité de vie", par vous-même, de la copie des baux de réhabilitation des maisons Z. et G.
Ces documents administratifs lui sont en effet communicables de plein droit, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 modifiée par celle du 12 avril 2000.