Conseil 20021977 Séance du 16/05/2002

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 16 mai 2002 votre demande de conseil relative aux modalités de communication aux intéressés des évaluations sociales et psychologiques les concernant établies dans le cadre de l'instruction des demandes d'agrément en vue d'adoption. La commission vous confirme qu'en application des dispositions de la loi du 17 juillet 1978 modifiée par celle du 12 avril 2000, seul texte qu'elle a vocation à interpréter, les évaluations sociales et psychologiques effectuées en vue d'apprécier la capacité des candidats à obtenir l'agrément en vue d'adoption prévu par les textes sont des documents préparatoires à la décision de la commission d'agrément. A ce titre, elles ne deviennent communicables qu'une fois intervenue la décision de la commission.