Avis 20021312 Séance du 28/03/2002

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné la demande d'avis citée en objet dans sa séance du 28 mars 2002 et a émis un avis favorable à la communication à Madame G., par vous-même, des documents suivants : - dossier de la requérante ; - communication au docteur D., des pièces médicales la concernant. Ces documents administratifs lui sont en effet communicables de plein droit, en application de l'article 6-II de la loi du 17 juillet 1978 modifiée par celle du 12 avril 2000, pour le premier, et .de l'article L 1111-7 du code de la santé publique, pour le second. En vertu de ces nouvelles dispositions, les pièces médicales peuvent désormais lui être communiquées, à son choix, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un médecin désigné à cet effet.