Avis 20020396 Séance du 24/01/2002
- copie des documents suivants :
- statuts de l'ACCA ;
- règlement intérieur de l'ACCA approuvé par l'assemblée générale ;
- comptes rendus des assemblées générales des trois dernières années ;
- comptes rendus et détails financiers des trois dernières années ;
- tableau de classification de tous les chasseurs de la société des trois dernières années avec la qualité de chacun (ayants droit, membres étrangers etc) et les tarifs de leurs cartes.
La commission d'accès aux documents administratifs a examiné la demande d'avis citée en objet dans sa séance du 24 janvier 2002 et a émis un avis favorable à la communication à Monsieur G., par vous-même, de la copie des documents suivants :
1) statuts de l'ACCA ;
2) règlement intérieur de l'ACCA approuvé par l'assemblée générale ;
3) comptes rendus des assemblées générales des trois dernières années ;
4) comptes rendus et détails financiers des trois dernières années ;
5) tableau de classification de tous les chasseurs de la société des trois dernières années avec la qualité de chacun (ayants droit, membres étrangers...) et les tarifs de leurs cartes.
Ces documents administratifs lui sont en effet communicables de plein droit, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 modifiée, lequel s'applique notamment aux documents détenus par les associations communales de chasse agréées.