Avis 20014378 Séance du 22/11/2001

- copie du procès-verbal concernant la plainte déposée par l'association requérante relative au non-respect de l'étude d'impact sur la carrière des Ténières à Saint-Nicolas-de-Bourgueil.
La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 22 novembre 2001 la demande dont vous l'avez saisie par lettre parvenue à son secrétariat le 5 novembre 2001 à la suite du refus opposé à votre demande de communication de la copie du procès-verbal concernant la plainte déposée par votre association, relative au non-respect de l'étude d'impact sur la carrière des Ténières à Saint-Nicolas-de-Bourgueil. La commission a relevé que le document demandé relève de l'autorité judiciaire et n'est, dès lors, communicable que dans les formes et selon les modalités propres à la procédure pénale. La commission s'est, en conséquence, déclarée incompétente pour se prononcer sur votre demande.