Avis 20014000 Séance du 22/11/2001

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné la demande d'avis citée en objet dans sa séance du 22 novembre 2001 et a émis un avis favorable à la communication à Monsieur T., par le receveur de la commune de Signeville, du rôle des ordures ménagères, de l'assainissement et de l'eau potable de cette commune pour l'année 2000 moyennant toutefois l'occultation de certaines données couvertes par le secret de la vie privée. La commission a rappelé en effet que ces documents n'entraient pas dans le champ de l'article L.2121-26 du code général des collectivités territoriales relatif à la communication des procès-verbaux du conseil municipal, des budgets et des comptes de la commune et des arrêtés municipaux, ni dans celui de l'article L.104 b du livre des procédures fiscales relatif à la communication des rôles des impôts locaux directs et des taxes annexes. Leur communication est donc exclusivement régie par le titre Ier de la loi du 17 juillet 1978 modifiée par celle du 12 avril 2000. A ce titre, s'appliquent les dispositions de l'article 6-II de la loi susvisée qui imposent d'occulter les mentions dont la communication porterait atteinte au secret de la vie privée, telles les données relatives à la consommation personnelle des assujettis. En revanche, concernant la salle polyvalente de la commune de Signeville pour l'année 2000, dans la mesure où vous avez confirmé qu'il n'existait pas de régie, la commission n'a pu que déclarer à nouveau sans objet la demande sur ce point.