Avis 20013648 Séance du 08/11/2001

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné la demande d'avis citée en objet dans sa séance du 8 novembre 2001 tendant à la communication à Monsieur D., par vous-même, de son dossier pénal et de tous documents administratifs le concernant. La commission a estimé que la partie judiciaire du dossier pénal ne relevait pas de la loi du 17 juillet 1978 modifiée par celle du 12 avril 2000 et s'est donc déclarée incompétente sur ce point. S'agissant des autres documents du dossier pénal (volet pénitentiaire, volet destiné aux membres du service pénitentiaire d'insertion et de probation, cote d'observation) la commission a estimé que ces documents devaient être regardés comme communicables, en application de l'article 6-II de la loi du 17 juillet 1978, faute d'avoir pu les examiner pour se prononcer sur l'existence d'un éventuel risque d'atteinte à la sécurité des personnes.