Avis 20013088 Séance du 30/08/2001

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné la demande d'avis citée en objet dans sa séance du 30 août 2001 et a émis un avis favorable à la communication au directeur départemental des affaires sanitaires et sociales, par vous-même, du relevé des gardes effectuées par Monsieur C. sur une période comprise entre le 1er janvier 2000 et le 31 mars 2001. Ce document administratif lui est en effet communicable de plein droit, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 modifiée par celle du 12 avril 2000. La commission a estimé que la communication d'un tel document ne portait pas atteinte au secret de la vie privée et des dossiers personnels protégé par l'article 6-II de la même loi. Par ailleurs, la commission a rappelé que conformément à l'article 29-1 introduit dans la loi du 6 janvier 1978 par la loi du 12 avril 2000, le fait que les informations demandées puissent être considérées comme des informations nominatives résultant d'un traitement automatisé au sens de cette loi ne faisait pas obstacle à leur communication à des tiers sur le fondement de la loi du 17 juillet 1978.