Avis 20012027 Séance du 11/10/2001

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 11 octobre 2001 la demande dont vous l'avez saisie à la suite du refus opposé par l'association pour le régime de retraite complémentaire des salariés (ARRCO) à votre demande de communication des documents suivants : - copie des trois accords relatifs aux retraites complémentaires adoptés par les partenaires sociaux le 25 avril 1996 ; - copie de différentes circulaires de l'association pour le régime de retraite complémentaire des salariés (ARRCO) concernant les retraites complémentaires. La commission a constaté que l'ARRCO, en dépit de la nature de sa mission et de son mode de financement, ne peut être regardé comme un organisme privé chargé de la gestion d'un service public au sens de l'article 1er de la loi du 17 juillet 1978, dans la mesure où il n'est pas soumis, à la différence des organismes de sécurité sociale, à la tutelle de l'Etat. Elle en a déduit que les dispositions de la loi du 17 juillet 1978 organisant la communication des documents administratifs ne lui étaient pas applicables. Elle a relevé toutefois que les documents que vous demandez, qui régissent le fonctionnement de l'ARRCO et fixent l'étendue des droits et obligations des cotisants, doivent évidemment être accessibles à ces derniers. Elle vous indique à toutes fins utiles que le directeur de l'ARRCO s'est dit disposé à vous les transmettre.