Avis 20010817 Séance du 22/02/2001

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 22 février 2001 la demande dont vous l'avez saisie par lettre parvenue à son secrétariat le 8 février 2001 à la suite du refus opposé à votre demande de consultation des entiers dossiers d'aide juridictionnelle n° 1999/9629, 1999/9624, et 1999/9628 et copie éventuelle de certaines pièces. Ces documents, n'ayant pas le caractère de documents administratifs mais judiciaires, ne relèvent pas de la loi du 17 juillet 1978. La commission s'est, en conséquence, déclarée incompétente pour se prononcer sur votre demande. Elle en a informé le président du bureau d'aide juridictionnelle près le TGI de Nanterre.