Conseil 20010606 Séance du 08/02/2001
- caractère communicable, dans les conditions prévues par l'article R 11-12 du code de l'expropriation, du mémoire en réponse produit par un maître d'ouvrage aux observations émises durant l'enquête publique et que le commissaire-enquêteur aurait annexé à son rapport.
La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 8 février 2001 votre demande de conseil relative au caractère communicable du mémoire en réponse produit par un maître d'ouvrage aux observations émises durant l'enquête publique et que le commissaire-enquêteur aurait annexé à son rapport.
La commission a estimé que les documents annexés au rapport du commissaire-enquêteur sont communicables de plein droit en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 modifiée par celle du 12 avril 2000 après la clôture de l'enquête publique.