Avis 20010316 Séance du 25/01/2001

- copie du dossier de libération conditionnelle du requérant.
La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 25 janvier 2001 la demande dont vous l'avez saisie par lettre parvenue à son secrétariat le 8 janvier 2001 à la suite du refus opposé à votre demande de communication de la copie de votre dossier de libération conditionnelle. Ces documents ayant un caractère juridictionnel, ne relèvent pas de la loi du 17 juillet 1978 modifiée par celle du 12 avril 2000. La commission s'est, en conséquence, déclarée incompétente pour se prononcer sur votre demande. Elle en a informé le ministre de la justice (direction de l'administration pénitentiaire).