Conseil 20010149 Séance du 11/01/2001

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 11 janvier 2001 votre demande de conseil relative au caractère communicable d'une lettre adressée par le maire au président du syndicat scolaire concernant le comportement d'une personne de la commune qui utilise le photocopieur du syndicat pour son usage personnel et celui de l'association dont il est le trésorier, sachant que la lettre a été diffusée à l'ensemble des habitants de la commune. Aux termes de l'article 6-II de la loi du 17 juillet 1978 modifiée par celle du 12 avril 2000 : « ne sont communicables qu'à l'intéressé les documents administratifs : - (...) portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable, - faisant apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice ». La lettre que vous avez adressée le 16 décembre 1999 au président du syndicat scolaire pour l'école de Blénod comporte une mise en cause personnelle d'une personne physique à laquelle il est reproché de faire un usage illégitime de matériels publics. Dès lors, ce document n'est, en application des dispositions précitées, communicable qu'à cette personne.