Avis 20004784 Séance du 21/12/2000

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné la demande d'avis citée en objet dans sa séance du 21 décembre 2000 et a émis un avis favorable à la communication à Maîtres C. et F., pour le compte des sociétés Matussière et Forest, d'une part, et Papeteries de la Gorge, d'autre part, par vous-même, de la copie des relevés journaliers des prélèvements effectués aux sources de la Dhuy du 1er octobre 1997 au 30 septembre 2000. Elle a estimé que ces documents étaient communicables sur le fondement de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 modifiée, nonobstant le fait que l'expert désigné par le tribunal administratif de Grenoble dans l'affaire pendante devant lui et opposant le syndicat intercommunal des eaux de la Dhuy aux sociétés requérantes, en ait d'ores et déjà demandé la communication. Elle a estimé en effet que cette seule circonstance ne suffisait pas à établir que la communication directe de ces documents aux sociétés requérantes était de nature à porter atteinte au déroulement de la procédure juridictionnelle au sens du paragraphe I de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978 modifiée.