Avis 20004768 Séance du 21/12/2000
- déclaration étant à l'origine de la redevance d'un montant de 1 495 F exigée de la requérante pour la période du 1er mai 1999 au 30 avril 2001.
La commission d'accès aux documents administratifs a examiné la demande d'avis citée en objet dans sa séance du 21 décembre 2000 et a émis un avis favorable à la communication à Madame J., par vous-même, de la copie de la déclaration étant à l'origine de la redevance d'un montant de 1 495 F exigée de la requérante pour la période du 1er mai 1999 au 30 avril 2001.
Ce document administratif lui est en effet communicable de plein droit, en application des articles 2 et 6 de la loi du 17 juillet 1978, modifiée par celle du 12 avril 2000.