Conseil 20004724 Séance du 21/12/2000

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 21 décembre 2000 votre demande de conseil relative au caractère communicable au juge aux affaires familiales de rapports d'enquête sociale établis par le service de l'aide sociale à l'enfance à la suite de signalements dans le cadre de la procédure "Enfance en Danger", alors qu'il n'a pas été donné suite à ces signalements et que les rapports n'ont pas été transmis à l'autorité judiciaire. La commission a rappelé, dans un premier temps, que les documents d'enquête sociale établis par le service de l'aide sociale à l'enfance dans un cadre non juridictionnel sont des documents administratifs. Ce sont des documents dans lesquels sont portés des jugements ou des appréciations sur des personnes physiques nommément désignés qui ne sont, en application de l'article 6-II de la loi du 17 juillet 1978 modifiée par celle du 12 avril 2000, communicables qu'aux intéressés. Toutefois, elle a ensuite précisé que la communication de ces documents au juge aux affaires familiales dans le cadre de l'instruction d'une affaire judiciaire lui paraissait relever du code de procédure civile et non de la loi du 17 juillet 1978, et qu'elle n'était, en conséquence, pas compétente pour se prononcer sur une telle communication.