Conseil 20004684 Séance du 07/12/2000

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 7 décembre 2000 votre demande de conseil relative au caractère communicable à une association de protection de l'environnement du dossier relatif à l'avant-projet de décharge sur la commune de Dompaire présenté par la société Vallest-Onyx. La commission a estimé que ce dossier portait sur une procédure administrative en cours d'instruction et n'ayant à ce stade donné lieu à aucune décision. Ce dossier présente donc un caractère préparatoire et n'est, pour cette raison, pas communicable, en application l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 modifiée par celle du 12 avril 2000, tant que la décision qu'il concerne est en cours d'élaboration.