Avis 20004504 Séance du 23/11/2000

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné la demande d'avis citée en objet dans sa séance du 23 novembre 2000 et a émis un avis favorable à la communication à Monsieur C., par vous-même, des documents suivants : - copie du rapport annuel 1999 sur le prix et la qualité de l'eau et de l'assainissement ; - copie du dernier rapport d'analyse de l'eau distribuée dans les habitations implantées au lieu-dit « Col de Terramont » où le requérant possède une résidence de loisirs. Ces documents administratifs lui sont en effet communicables de plein droit, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. La commission a pris note que vous communiquiez ces documents. Elle a précisé qu'en application du décret du 28 avril 1988, un silence d'un mois est nécessaire pour valoir refus de communication. Et, par ailleurs, que l'administration est en droit de faire payer au demandeur, préalablement à la communication si elle le juge nécessaire, les frais de reproduction et d'envoi des documents, à l'exclusion des frais de reproduction ou de recherches.