Avis 20004253 Séance du 23/11/2000

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné la demande d'avis citée en objet dans sa séance du 23 novembre 2000 et relative à la communication à Monsieur R., par vous-même, des documents préparatoires établis par le ministère de la Justice dans le cadre du décret 99-925 relatif à l'accueil de l'embryon : 1/ note interne afférente à l'analyse des problèmes soulevés par l'élaboration du texte ; 2/ échange de courriers avec le ministère de l'emploi et de la solidarité. La commission a émis un avis favorable à la communication à Monsieur R., comme à toute personne qui en ferait la demande, des documents administratifs demandés, qui ne portent nulle atteinte au secret des délibérations du gouvernement au sens des dispositions de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, compte tenu de leur caractère purement technique et du fait que le décret déjà publié à l'élaboration duquel ils ont contribué, se borne à détailler les modalités pratiques d'une procédure déjà fixée par la loi.