Avis 20004110 Séance du 09/11/2000

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné la demande d'avis citée en objet dans sa séance du 9 novembre 2000 et a émis un avis favorable à la communication à Monsieur C. (Union fédérale des consommateurs de Côte-d'Or), par vous-même, de la copie de la liste des substances actives à rechercher dans les eaux en Bourgogne. Ce document administratif lui est en effet communicable de plein droit, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, modifiée par celle du 12 avril 2000, les dispositions de l'instruction ministérielle du 14 avril 1995 et les termes du courrier du président du comité de liaison n'interdisant en aucune façon leur communication.