Conseil 20004078 Séance du 09/11/2000
- caractère communicable à des associations, à des écoles privées ou à des clubs sportifs, de la liste des administrés comportant leurs nom, prénom, date de naissance et adresse.
La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 9 novembre 2000 votre demande de conseil relative au caractère communicable à des associations, à des écoles privées ou à des clubs sportifs, de la liste des administrés comportant leurs nom, prénom, date de naissance et adresse.
La commission a considéré que cette liste comportait des mentions touchant à la vie privée des personnes concernées dont l'occultation priverait le document de tout sens. Sa communication doit donc être réservée aux seuls intéressés, chacun pour ce qui les concerne, en application de l'article 6-II de la loi du 17 juillet 1978, modifiée par celle du 12 avril 2000.