Conseil 20004036 Séance du 19/10/2000

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 19 octobre 2000 votre demande de conseil relative au caractère communicable des études d'impact imposées par l'article 5 du décret n° 98-1143 du 15 décembre 1998 aux gérants d'établissements diffusant à titre habituel de la musique amplifiée, ainsi que des conclusions formulées par la DDASS sur leur validité. La commission a estimé que ces études, dont la réalisation a été rendue obligatoire par l'article 5 du décret du 15 décembre 1998 et qui doivent être tenues à disposition d'agents de l'Etat, habilités à exercer un contrôle sur les établissements diffusant à titre habituel de la musique amplifiée, constituent des documents administratifs communicables par vos services, dès lors qu'ils en sont détenteurs, à toute personne qui en ferait la demande en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, modifiée par celle du 12 avril 2000. Il en va de même des conclusions des visites de contrôle effectuées par les services intéressés, dont le modèle fourni à la commission n'a pas révélé l'existence de mentions couvertes par des secrets protégés par la loi qui devraient alors être occultées conformément aux dispositions de l'article 6 de cette loi.