Avis 20003810 Séance du 09/11/2000

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné la demande d'avis citée en objet dans sa séance du 9 novembre 2000 et a émis un avis favorable à la communication par vous-même, de la copie de documents concernant Madame W., née T., décédée le 26 avril 2000, à sa soeur et héritière, Madame V. : - déclaration de revenus 1999 ; - déclarations 1999 des montants bruts des revenus des valeurs mobilières effectuées par la Caisse d'Epargne (Prades), le Crédit Lyonnais (Prades) et La Poste (Vernet-les-Bains). La commission a considéré en effet que, si les documents demandés sont bien couverts par le secret de la vie privée protégé par le paragraphe II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, modifiée par celle du 12 avril 2000, et sont à ce titre communicables uniquement à l'intéressé et non aux tiers, ce secret ne peut toutefois être opposé aux successeurs du défunt (c'est-à-dire les héritiers, les légataires universels ou à titre universel), dès lors que les documents sollicités permettent d'établir la dette fiscale de la succession et de liquider celle-ci.