Avis 20003467 Séance du 07/09/2000

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné la demande d'avis citée en objet dans sa séance du 7 septembre 2000 et a émis un avis favorable à la communication à Monsieur P. (Association de défense de l'environnement du Mont-Agel), par vous-même, de la copie de l'avis de l'architecte des bâtiments de France concernant l'aménagement du site de la décharge de matériaux inertes dite de Perdighier. Ce document administratif lui est en effet communicable de plein droit, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, modifiée par celle du 12 avril 2000.