Avis 20003242 Séance du 24/08/2000
- copie de la délibération du conseil municipal du 2 juin 2000 concernant le tarif des copies des documents administratifs.
La commission d'accès aux documents administratifs a examiné la demande d'avis citée en objet dans sa séance du 24 août 2000 et a émis un avis favorable à la communication à Monsieur P., par vous-même, de la délibération du conseil municipal du 2 juin 2000 concernant le tarif des copies des documents administratifs.
Nonobstant le fait que cette délibération ait fait l'objet d'une annulation lors d'un conseil municipal ultérieur, ce document administratif est communicable de plein droit au requérant, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, modifiée par celle du 12 avril 2000.