Conseil 20002983 Séance du 27/07/2000

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 27 juillet 2000 votre demande de conseil relative à la « nouvelle » position de la CADA selon laquelle le seul fait de détenir des documents les rend communicables. De manière générale, la commission a considéré le plus souvent qu'une administration saisie doit procéder, en principe, à la communication d'un document administratif communicable dès lors qu'elle le détient, et même si elle n'est pas l'auteur de ce document. Ce principe connaissait quelques exceptions concernant les documents des collectivités territoriales, la commission estimant que les services de la préfecture n'étaient pas tenus de communiquer ceux qu'ils détenaient uniquement dans le cadre du contrôle de légalité. Cependant, l'article 7 de la loi du 12 avril 2000 a notamment modifié l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, qui prévoit désormais expressément que « sous réserve des dispositions de l'article 6, les autorités mentionnées à l'article 1er sont tenues de communiquer les documents administratifs qu'elles détiennent aux personnes qui en font la demande ». Prenant acte de cette nouvelle rédaction, la commission a déjà précisé que les services préfectoraux du contrôle de la légalité seront tenus désormais de communiquer eux-mêmes les documents cités ci-dessus.