Conseil 20002908 Séance du 07/09/2000

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 7 septembre 2000 votre demande de conseil relative au caractère communicable des déclarations effectuées par les propriétaires de chiens de catégorie 1 et 2 prévues par la loi n° 99-5 du 6 janvier 1999 relative aux chiens dangereux. Elle a estimé que sont communicables les mentions relatives : - à l'adresse du propriétaire ; - à la carte d'identification du chien (comportant le numéro de tatouage) ; - au certificat de vaccination antirabique et, pour les chiens de catégorie 1, au certificat de stérilisation ; - à l'attestation d'assurance garantissant la responsabilité civile du propriétaire, incluant la date d'échéance du contrat. En revanche, la commission a considéré que les mentions relatives au nom du propriétaire et à sa date de naissance doivent être occultées car leur communication porterait atteinte au secret de la vie privée et serait contraire aux dispositions de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, modifiée par celle du 12 avril 2000.