Avis 20002531 Séance du 22/06/2000
- copie de documents concernant l'ancien et le nouveau réseau d'assainissement du Village :
- documents relatifs aux travaux (devis, contrats, ordres de travaux, commandes, factures) ;
- plans et schémas des réseaux construits ;
- contrats de raccordement.
La commission d'accès aux documents administratifs a examiné la demande d'avis citée en objet dans sa séance du 22 juin 2000 et a émis un avis favorable à la communication à Madame F. et à Monsieur L., agissant au nom de l'association Les citoyens électeurs, par vous-même, de la copie des documents concernant l'ancien et le nouveau réseau d'assainissement du village de Saint-Alexandre et les travaux (devis, contrats, ordres de travaux, commandes, factures), ainsi que les plans et schémas des réseaux construits et les contrats de raccordement.
Ces documents administratifs lui sont en effet communicables de plein droit, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, modifiée par celle du 12 avril 2000.