Avis 20002177 Séance du 25/05/2000

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 25 mai 2000 la demande dont vous l'avez saisie par lettre parvenue à son secrétariat le 10 mai 2000 à la suite du refus opposé à votre demande de communication de document relatifs à votre transfert à la centrale de Saint-Martin-en-Ré. La commission a estimé que la communication de ces documents est de nature à porter atteinte à la sécurité publique, que protège le I de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, modifiée par celle du 12 avril 2000. La commission a émis un avis défavorable à la communication du document précité.